Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits conclues sur le site alphax-cbdshop.fr (ci-après le « Site ») entre :
- La société SASU ALPHA X, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Toulon sous le numéro 921 721 031, SIRET 921 721 031 00018, code APE 47.25Z, dont le siège social est situé 40 avenue Gambetta, 83500 La Seyne-sur-Mer, N° TVA intracommunautaire FR13921721031 (ci-après le « Vendeur »),
- et toute personne physique majeure non commerçante effectuant un achat sur le Site (ci-après le « Client »).
Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique et être âgé d’au moins 18 ans. La vente de produits à base de CBD est interdite aux mineurs.
Toute commande passée sur le Site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, que le Client reconnaît avoir lues avant validation de sa commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation par le Client, dans la limite des stocks disponibles.
Les produits commercialisés sont des produits à base de chanvre (Cannabis sativa L.) contenant un taux de THC inférieur ou égal à 0,3 %, conformes à la réglementation française et européenne en vigueur.
Mentions importantes :
- Les produits ne sont pas des médicaments et ne sauraient se substituer à un traitement médical. Ils ne revendiquent aucune vertu thérapeutique.
- Les produits sont déconseillés aux femmes enceintes ou allaitantes, ainsi qu’aux personnes sous traitement médical (consulter un médecin au préalable).
- Pour les produits susceptibles d’être fumés : « Fumer est dangereux pour la santé ». La combustion est déconseillée.
- Réservés à un public majeur (18 ans et plus).
Les photographies et descriptifs des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent garantir une similitude parfaite, notamment concernant les couleurs ou aspects de produits naturels. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour des différences mineures.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation finale de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le Client sélectionne les produits, les ajoute à son panier, vérifie le détail de sa commande, puis valide celle-ci après avoir accepté les présentes CGV. La commande n’est définitive qu’après confirmation du paiement.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Article 5 – Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire via une solution de paiement sécurisée.
Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande est traitée après validation du paiement.
Article 6 – Livraison
6.1 Zones et délais
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine.
Les livraisons sont assurées par La Poste (Colissimo). Les commandes sont expédiées sous 24 à 48 heures ouvrées après confirmation du paiement, pour un délai de livraison ensuite estimé à 48 à 72 heures. Ces délais sont donnés à titre indicatif et précisés au Client lors de la validation de la commande, hors rupture de stock.
6.2 Frais
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation finale de la commande. La livraison est gratuite à partir de 35 € d’achat.
6.3 Réception
En cas de retard de livraison, le Client peut contacter le Vendeur à hervesca@hotmail.fr. À la réception, le Client est invité à vérifier l’état du colis et à signaler toute anomalie (colis endommagé, manquant) auprès du transporteur et du Vendeur dans les meilleurs délais.
6.4 Retrait en boutique (click & collect)
Le retrait gratuit des commandes est possible à la boutique, 40 avenue Gambetta, 83500 La Seyne-sur-Mer – horaires : du lundi au samedi, 9h-12h et 14h-19h.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Modalités d’exercice :
- Le Client notifie sa décision de rétractation par une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier ou email à hervesca@hotmail.fr), ou via le formulaire type de rétractation disponible en annexe des présentes.
- Le Client retourne les produits, dans leur état et emballage d’origine, dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision. Les frais de retour sont à la charge du Client.
- Le Vendeur rembourse l’intégralité des sommes versées (hors frais de retour), au plus tard 14 jours après récupération des produits ou preuve de leur expédition.
Exceptions (art. L. 221-28 C. conso) : le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, ni aux produits susceptibles de se détériorer rapidement. Les produits ouverts, descellés ou entamés (notamment consommables, e-liquides, fleurs) ne peuvent donc faire l’objet d’une rétractation pour raisons d’hygiène et de santé.
Article 8 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Vendeur reste tenu de la garantie légale de conformité (art. L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil).
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie légale de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le Client. Le Client est seul responsable du respect de la réglementation applicable dans son pays de résidence ou de livraison concernant les produits à base de CBD.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles collectées sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Pour toute question : hervesca@hotmail.fr.
Article 11 – Service client
- Email : hervesca@hotmail.fr
- Téléphone : 04 23 26 73 69
- Adresse : SASU ALPHA X, 40 avenue Gambetta, 83500 La Seyne-sur-Mer
Article 12 – Médiation et règlement des litiges
Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige avec le Vendeur, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au service client.
Médiateur compétent : CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
- Site : https://www.cm2c.net
- Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- Adresse : 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.
Annexe – Formulaire type de rétractation
(À l’attention de SASU ALPHA X, 40 avenue Gambetta, 83500 La Seyne-sur-Mer – hervesca@hotmail.fr)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la commande ci-dessous :
- Commandé le ___ / reçu le ___
- N° de commande : ___
- Nom du consommateur : ___
- Adresse du consommateur : ___
- Date : ___
- Signature (si papier) : ___
Dernière mise à jour : 9 juin 2026
